CSE : l’essentiel pour exercer efficacement son mandat dans les entreprises de plus de 50 salariés

DESCRIPTION :

  • La réforme par du Code du travail parue fin 2017 a créé le nouveau CSE (Comité social et économique). Les DP, CE, CHSCT et DUP sont donc remplacés par cette nouvelle instance unique. Nombreuses sont les questions que se posent les nouveaux élus : quid de son fonctionnement, de ses moyens, des réunions, des prérogatives en matière de santé sécurité ainsi qu’économique …. Pour faire face à ces enjeux, cette formation propose d’apporter à tous les élus du CSE les moyens pour les aider à exercer leur mandat efficacement.

OBJECTIFS

  • Identifier les moyens des membres du CSE pour exercer efficacement leur mandat
  • Appréhender les aménagements applicables à cette nouvelle instance
  • Maîtriser la transition entre les instances séparées et le nouveau Comité Social et Économique

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES :

  • Réflexions de groupe et apports théoriques du formateur
  • Travail d’échange avec les participants sous la forme de brainstorming
  • Auto diagnostic du stagiaire : Bilan des points forts et repérage des points faibles.
  • Utilisation de cas concrets issus de l’expérience professionnelle
  • Validation des acquis par des questionnaires, des tests d’évaluations, des mises en situation et des jeux pédagogiques.

DURÉE :

3 Jours – 21h.

PUBLIC :

Membres d’un CSE de plus de 50 salariés

PRÉ-REQUIS :

Aucun.

PROGRAMME DE FORMATION :

JOUR 1

  1. Mise en place du CSE : des instances séparées à l’instance unique
  • A partir de quand la mise en place d’un CSE est-elle possible ?
  • La négociation du protocole préélectoral : périmètre de l’élection du CSE, représentation équilibrée des femmes et des hommes …
  • Le nombre de membres, les heures de délégation, la durée des mandats, le cumul : quelles évolutions ?
  • Que peut-on négocier à l’occasion de la mise en place du CSE ? (CSSCT, représentants de proximité, suppléants, consultations obligatoires)

         Quiz interactif : la question du transfert des biens de l’ancienne instance vers le CSE ?

  1. L’essentiel du fonctionnement du CSE
  • Un président qui peut se faire assister de 3 personnes
  • Le nombre de titulaires et de suppléants. Elus pour combien de temps ?
  • Le bureau du CSE (secrétaire, trésorier…) : rôles, fonctions
  • Quid du représentant de proximité ?
  • Les autres membres de droit : l’inspecteur du travail, l’ingénieur conseil de la CARSAT, l’ingénieur sécurité, la médecine du travail
  • La responsabilité civile et pénale du CSE et de ses membres
  • la question de l’assurance du CSE
  • L’obligation de discrétion : étendue et limites de la communication aux salariés
  1. Les moyens pour exercer son mandat d’élu au CSE
  • Les heures de délégation
  • Les budgets : les importantes évolutions issues la réforme par ordonnances en matière de budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (modalités calcul…)
  • La formation : distinguer les budgets formation au titre des missions économiques de celles au titre des missions santé et sécurité
  • Les heures de délégation : nombre, nouvelles possibilités de partage et de report, utilisations possibles
  • La liberté de déplacement
  • Les moyens matériels : le local du CSE, le panneau d’affichage …
  • Le règlement intérieur du CSE

     Quiz interactif : contenu du règlement intérieur

  1. Comment s’organisent les réunions du CSE ?
  • Les réunions ordinaires : combien par an ? leur contenu
  • Les réunions extraordinaires (économiques, sociales, santé-sécurité) : périodicité, déroulement, votes…
  • L’ordre du jour : qui le fixe ? que doit-il contenir ?
  • Le procès-verbal : qui le rédige ? que doit-il contenir ?

     Exercice : ordre du jour et rédaction du PV

JOUR 2

  1. Les commissions du CSE
  • La nouvelle Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) : composition, fonctionnement, missions…
  • L’accord de mise en place de la CSSCT
  • Les autres commissions : logement, égalité professionnelle, formation
  1. Les missions du CSE en matière économique et sociale
  • Où trouver l’information ? la BDES – les comptes de l’entreprise
  • Les points clés de la gestion de l’évolution économique et financière de l’entreprise
  • L’organisation du travail et la formation professionnelle
  • Quelles sont les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
  • Comment élaborer une bonne politique sociale et culturelle
  • Les précautions à prendre pour se prémunir de tout risque de redressement URSSAF
  • Les consultations du CSE en matière économique et sociale
  • Le droit à l’expertise (désignation de l’expert, financement, contestation…)
  • Le droit d’alerte en matière économique

     Quizz interactif : recueillir et exploiter les informations économiques et sociales de l’entreprise

          Jour 3

  1. Les missions du CSE en matière de santé et sécurité au travail
  • Etre acteur en matière de prévention
  • Connaître les rôles et missions des autres acteurs de la santé et de la sécurité (internes et externes à l’entreprise)
  • Les consultations du CSE en matière de santé et de sécurité
  • Les enquêtes et les inspections du CSE (accident du travail, maladie professionnelle, risque grave, …)
  • Le droit à l’expertise (désignation de l’expert, financement, contestation…)
  • Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

Exercice : à partir d’un cas concret, identifier les actions que le CSE pourrait mettre en œuvre

  1. Les missions du CSE en matière de négociation des accords
  • Les accords d’entreprise
  • Focus sur les accords dérogatoires
  • Qui négocie ?
  • Le référendum

     Exercice : élaborer un tableau reprenant les différentes possibilités en matière de négociation

  1. Comment communiquer avec les salariés
  • Informer et écouter
  • Les moyens : affichage, internet, intranet, tracts, forum… permanence du CSE, les sondages, enquête d’opinion, réunion du personnel…
  • La question des frais de communication : quel budget utiliser?
  1. La protection des membres du CSE
  • Contenu et limites du statut protecteur
  • Le délit d’entrave : définition, conséquences

    Exercice de synthèse : simuler une réunion de CSE à partir d’un ordre du jour et du cas concret d’une entreprise