Dans un décret du 12 octobre 2016 (N°2016-1367), deux principales nouveautés
- Éligibilité au dispositif CPF de nouvelles catégories d’action
- Majoration des droits pour les salariés faiblement qualifiés
Les nouvelles catégories d’actions éligibles
- Les bilans de compétences – A compter de 2017, vos salariés pourront faire financer leur bilan de compétences dans le cadre du CPF. A la condition, toutefois, que le prestataire retenu soit référencé auprès des financeurs (OPCA, FONGECIF…) et figure, à ce titre, sur la liste publiée sur le site moncompteformation.gouv.fr ou le service dématérialisé du Compte personnel d’activité (CPA).
- Les formations à la création / reprise d’entreprise – Autre nouveauté : la possibilité de mobiliser le CPF pour financer des actions de formation, d’accompagnement et de conseil destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises. Le prestataire de formation devra, là encore, être choisi parmi les organismes inscrits sur le « catalogue de référence » des financeurs, accessible via les services dématérialisés du CPF et du CPA.
Note : Ne seront pas finançables dans le cadre du CPF les actions entièrement financées ou réalisées par Pôle emploi, l’APEC (Association pour l’emploi des cadres), les Missions locales ou les Cap emploi.
Crédit d’heures majoré pour certains publics
Les salariés non titulaires d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau V (CAP, BEP…), ou d’une certification reconnue par une convention collective nationale, bénéficieront, à compter du 1er janvier 2017, de droits majorés au CPF. Les comptes de ces salariés seront ainsi à hauteur de 48 heures par an (au lieu de 24 heures, pour un temps plein), dans la limite d’un plafond de 400 heures (au lieu de 150 heures).
Pour bénéficier de cette majoration, les salariés concernés devront déclarer remplir les conditions d’éligibilité sur le site www.moncompteformation.gouv.fr ou sur celui du Compte personnel d’activité (CPA). Cette déclaration pourra également être effectuée par un conseiller en évolution professionnelle (CEP) ou le financeur de la formation (OPCA, FONGECIF…).
