La formation continue des agents immobiliers TNS ou salariés

LA FORMATION CONTINUE DES AGENTS IMMOBILIERS TNS OU SALARIES DEVIENT OBLIGATOIRE POUR CONTINUER LA PRATIQUE DU MÉTIER.

La formation continue devient obligatoire pour les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs de succursale et les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle, y compris les agents commerciaux.  Voici ce que dit en synthèse le décret paru au JO du 21 Février 2016.

1. Qui est concerné ?

• Les agents immobiliers qui disposent d’une carte de transaction, ayant ou non une agence
• Les mandataires des agents immobiliers travailleurs non-salariés, car ils travaillent sous le couvert de la carte de transaction d’un agent agrémenté
• Les salariés de l’agence qui réalisent les transactions, négociations et suivis de dossier, à partir du moment où ils agissent au nom de l’enseigne.

2. Quelles sont les formations éligibles ?

Les formations qui entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue du métier. Les formations considérées comme prioritaire par la CPNE de l’Immobilier :

• Les formations qui entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue du métier
• Les formations considérées comme prioritaire par la CPNE de l’Immobilier
• Les actions liées au développement personnel en relation avec le poste de travail : langues, gestion du temps et des priorités, Le management
• Les actions permettant au salarié de découvrir ou maîtriser les nouvelles technologies et/ou l’évolution législative et/ou réglementaire
• Les actions permettant de développer des techniques de vente et de négociation
• Les actions concourant à l’acquisition d’une qualification reconnue dans la classification de la CCN
• Les actions de formation dans les domaine juridique, économique, commercial et technique (construction, habitation, urbanisme, la transition énergétique) en lien avec l’activité exercée par l’agent détenteur de la carte de professionnel ( G T ou S)
• La DÉONTOLOGIE métier (au moins 2 heures de formation obligatoire dans les 3 années de renouvellement)
• Les colloques auxquels l’agent immobilier assiste mais ils comptent seulement pour 14% de l’obligation soit 2 heures
• Les cours donnés par un agent (activités d’enseignement) soit 21% de l’obligation également ( 3 heures maxi)

Il est capital de rappeler que les contrôles auront lieu non seulement auprès des agents qui renouvellent leur carte (condition de formation sine qua non) mais également auprès des organismes de formation qui doivent respecter les dispositions nouvelles relatives à la formation professionnelle continue telles que définies aux termes du décret portant réforme de la formation professionnelle parue en 2014.

Si un organisme de formation était contrôlé et qu’un manquement était détecté, il semble évident que la caducité de la formation serait mise en balance immédiatement. Il est donc capital de choisir son organisme de formation parce qu’il connaît le secteur et les domaines de formation.

Une fois la ou les formations effectuées, les colloques suivis et/ou les enseignements effectués, les agents immobiliers transmettent par courrier IMMÉDIATEMENT après la formation ou au moment du renouvellement de la carte T G ou S au plus tard, les attestations de formation délivrées par le centre de formation portant toutes les mentions légalement définies, permettant un contrôle d’assiduité et de réalisation effective desdites formations.

3. Quelle durée de formation ?

Pour obtenir le renouvellement, les agents immobiliers, chefs d’agence salariés ou non, mandataires salariés ou non, salariés de l’agence en négociation ou de manière plus générale engageant l’enseigne dans ses actions, devront suivre 42 heures de formation dans les 3 dernières années (soit une formation de 14 heures annuelles)

Pour les années à venir, pour les renouvellements ayant lieu:

– entre le 1er avril et le 31 décembre 2016, les agents immobiliers ne sont pas tenus de justifier de l’accomplissement de leur obligation de formation continue ;

– entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, ils justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de 14 heures ;

– entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de 28 heures.

Au-delà, les attestations portent sur un quota annuel de 14 heures par personne

Cliquer sur le lien ci-dessous pour prendre connaissance de quelques formations éligibles au décret du 21 Février 2016

Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier

Article L6313-1 du Code du Travail

FAIRE FINANCER SES FORMATIONS OBLIGATOIRES PAR L’OPCO

Les formations des agents immobiliers peuvent être financées au titre :

• du plan de formation, pour les salariés de l’agence ( en fonction du montant de la cotisation annuelle, votre agence dispose d’un fond mutualisé qui finance tout ou partie des formations que vous achetez )
• de la formation professionnelle continue des Travailleurs Non-Salariés, par les fonds AGEFICE avec un budget avoisinant les 1.200 € TTC.