Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par ACKWARE.
Le contrat de vente ci-après dénommé le « Contrat », conclu entre d’une part ACKWARE dénommé le « Vendeur » et d’autre part le « Client » ou « Stagiaire », est constitué :
- Des présentes conditions générales ci-après les « Conditions Générales de Vente »,
- Des conditions particulières auxquelles les Conditions Générales sont attachées ci-après les « Conditions Particulières de Vente »,
Ces documents constituent, avec leurs annexes le cas échéant, l’accord complet entre les parties. Ils remplacent tous accords, promesses, arrangements et négociations, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties et relatifs à l’objet du Contrat.
En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Particulières de Vente et une disposition des Conditions Générales de Vente, la disposition des Conditions Particulières de Vente primera.
Article 1 – Références Commerciales
Le client autorise la société ACKWARE à faire figurer son nom sur la liste de références commerciales.
Article 2 – Offre
L’offre de prestations de la société ACKWARE est disponible sur son site internet www.ackware-formation.fr et également directement à son siège social 39 avenue Hoche à REIMS. Cette offre est valable partout en France en Corse et dans les Dom Tom. ACKWARE se réserve le droit de refuser toute demande de prestation pour tout motif qu’elle considère comme légitime, notamment en cas d’inéquation entre la localisation géographique, du lieu de réalisation de la prestation et de sa durée.
Article 3 – Réservation
Vous pouvez réserver vos places à l’avance en contactant votre interlocuteur commercial et en lui indiquant vos coordonnées, le cours, la référence, la date et le nombre de places à réserver. Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
Dans l’hypothèse où la formation tant en présentiel qu’en distanciel se déroulerait chez le client, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement de l’environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation. Dans cette hypothèse, ACKWARE ne sera pas responsable d’un quelconque dysfonctionnement.
Nous insistons sur la nécessité du respect des compétences et/ou expériences requises qui permettent de profiter pleinement des formations dispensées.
Article 4 – Inscription
L’inscription doit se faire sous forme d’un bon de commande à adresser par email, par fax ou par courrier à ACKWARE 39 avenue Hoche Bâtiment B – 51100 REIMS
Le bon de commande et (ou) le bulletin d’inscription doit comporter les mentions suivantes :
- Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,
- Adresse e-mail ou adresse postale complète de convocation du Client et/ou Stagiaire si elle est différente de l’adresse principale,
- Nom et prénom du ou des stagiaires,
- Intitulé du stage ou référence ACKWARE,
- Dates du stage,
- Lieu du stage,
- Montant de la commande,
- En cas de financement par un Opérateur de Compétence (OPCO), la notification de son nom, numéro d’adhérent et numéro de dossier.
L’accord de l’OPCO devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
Article 5 – Convocation
Dès réception du bon de commande et (ou) du bulletin d’inscription, votre inscription est prise en compte. La convocation est envoyée par e-mail au Client et/ou Stagiaire. À défaut d’e-mail valide, elle est transmise à la personne en contact avec notre service commercial. Il appartient au client de transmettre à chacun des participants, la convocation, le programme de la formation et le règlement intérieur.
ACKWARE définit et indique à travers ses programmes de formations ou via des évaluations les pré requis éventuels pour suivre les formations. Avant toutes inscription, le client est tenu de valider auprès du (des) stagiaire(s) les prérequis nécessaires pour suivre les formations. En aucun cas ACKWARE ne pourra être tenu responsable des conséquences de non adéquation entre le niveau du (des) stagiaire(s) et les prérequis nécessaires pour les formations choisis par le client. ACKWARE se réserve le droit de refuser une inscription dans le cas où le nombre maximum de stagiaires serait atteint ; le stagiaire sera alors orienté vers une autre date.
Article 6 – Annulation
Obligations du client
Toute commande passée sera honorée par le client. L’annulation ou report d’un stage du fait du client entrainera la facturation totale ou partielle du stage sur la base du barème suivant :
Formations linguistiques
Délais d’annulation Montant de la
en jours ouvrés Facturation
– Moins de 10 jours avant………………………………………………………………. 50 %
– Moins de 48 heures avant …………………………………………………………. 100 %
– Absence du stagiaire le jour de la formation…………………………………. 100 %
– Abandon en cours de formation de la part du stagiaire ou du client… 100 %
Autres formations
Délais d’annulation Montant de la
en jours ouvrés Facturation
– Moins de 10 jours avant………………………………………………………………. 50 %
– Moins de 5 jours avant ……………………………………………………………… 100 %
– Absence du stagiaire le jour de la formation…………………………………. 100 %
– Abandon en cours de formation de la part du stagiaire ou du client… 100 %
En cas d’abandon en cours de formation de la part du stagiaire ou du client, la totalité des heures restantes non réalisées, lui seront facturées.
Pour sa part, ACKWARE se réserve la possibilité d’annuler un stage en cas de nombre d’inscrits insuffisant, de problème d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées. De plus, les éventuels frais de déplacement et d’hébergement ne seront pas remboursés.
Article 7 – Supports de cours
La propriété intellectuelle de tous les supports reste à ACKWARE. Toute copie ou diffusion ne peut se faire sans l’accord préalable par écrit à la société ACKWARE. L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.
Article 8 – Non sollicitation
Le Client et/ou le Stagiaire s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de la société ACKWARE avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel salarié de ACKWARE ainsi qu’aux formateurs vacataires, auto-entrepreneurs, indépendants, contractuels.
Article 9 – Règles d’usage de l’internet
Le Client et/ou Stagiaire qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
Notamment le Client et/ou le Stagiaire reconnaît :
- Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site
- Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité
- Qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter)
- Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site
- Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.
En conséquence, ACKWARE n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du site et/ou d’internet et/ou de virus.
Article 10 – Responsabilité
ACKWARE s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de ACKWARE ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de ACKWARE. ACKWARE n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires.
La société ACKWARE ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de ACKWARE, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
Article 11- Convention de Formation
Tout centre de formation ACKWARE est déclaré organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation.Pour faciliter vos démarches administratives, ACKWARE vous adresse une convention de formation annuelle numérotée qui s’accompagne d’une annexe à cette convention pour chaque formation dispensée par ACKWARE. En aucun cas cette convention de formation annuelle vous oblige à réaliser vos formations chez ACKWARE.
ACKWARE est inscrite au Datadock et dispose de la certification QUALIOPI.
Article 12 – Certification
Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif. ACKWARE ne pourra être tenue responsable de modifications d’échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.
Article 13 – Prix
Les prix sont fixés par les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les tarifs des formations ACKWARE peuvent être révisés à tout moment, après information préalable de nos clients et prospects. Ils comprennent les frais d’animation et éventuellement les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains supports de cours ou documents particuliers (publications, livres, normes, etc…) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Les frais de déplacement, d’hébergement, et de restauration sont indiqués dans les devis adressé au client.
Les prix peuvent également varier en fonction de l’évolution du cadre réglementaire de certaines formations modifiant le contenu, la durée ainsi que des besoins spécifiques du client et/ou des stagiaires.
Article 14 – Facturation
Nos prix sont établis hors taxes, ils sont calculés départ agence. Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
Article 15 – Conditions de paiement
Nos prestations sont réglables à réception de la facture et sans escompte.
Pour toute ouverture de compte, un acompte de 30 % du montant de la première formation devra être versé au moment de l’inscription.
Article 16 – Délais de paiement
Les règlements sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Le paiement s’effectue de préférence par virement bancaire.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation,
– de l’indiquer explicitement sur son bon de commande ou son bulletin d’inscription,
– de s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressé au client.
Si ACKWARE n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO avant le début de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
En cas de non-paiement par l’OPCO, le client restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 10 % le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de ACKWARE, d’une indemnité forfaitaire minimale de 70 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce). ACKWARE se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Article 17 – Protection des données à caractère personnel – Informatique et Libertés
Des données à caractère personnel concernant le Client et/ou le Stagiaire sont collectées et traitées par ACKWARE aux fins de réalisation et de suivi de la formation. La connexion et le parcours de formation des utilisateurs sont des données accessibles à ses services ; conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client et/ou Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, il convient d’adresser toute demande par écrit à ACKWARE, 39 avenue Hoche Bâtiment B 51100 REIMS.
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à ACKWARE en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ACKWARE pour les besoins desdites commandes.
Article 18 – Nature et caractéristiques des missions ACKWARE
La prestation est dispensée conformément aux objectifs définis dans les programmes pédagogiques. L’action de formation/sensibilisation/conseil s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par le ou les intervenants choisis par ACKWARE, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux participants. Les participants s’engagent à effectuer les manipulations pratiques en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Dans le cas de référentiels particuliers, un dossier d’admission est adressé à ACKWARE qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel. La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par ACKWARE et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et/ou éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des participants. Dans le cadre de ses prestations, ACKWARE n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
Article 19 – Limites de mission
Dans les cas où la prestation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. Pour toute prestation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. ACKWARE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la prestation est effectuée. Dans ces conditions, la responsabilité d’ACKWARE ne peut être engagée à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de prestation, est susceptible d’engager la responsabilité de la société ACKWARE.
ACKWARE contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux personnels d’ACKWARE et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait. Par ailleurs, le client se doit de présenter, à la demande de l’intervenant ACKWARE, tout document lié au fonctionnement sûr des matériels, appareils, équipements ou installations (notice d’utilisation, dernier rapport de contrôle technique, carnet de bord ou d’entretien…) pouvant servir à l’apprentissage des stagiaires ainsi qu’au bon déroulement de la prestation. Le représentant d’ACKWARE présent lors de la prestation se réserve le droit de l’interrompre en cas de constat de la non-conformité des matériels, appareils, équipements ou installations mis à disposition par le client.
De même, l’intervenant ACKWARE se réserve le droit d’exclure un stagiaire notamment en cas de non-respect du port des équipements de protection individuelle obligatoires ou de comportement inadapté. Cette exclusion entrainera une information immédiate de l’employeur de ce stagiaire (ou de son représentant).
Article 20 – Sous-traitance
ACKWARE s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.
Article 21 – Duplicata des documents émis après la formation
Sur demande écrite du client, ACKWARE peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’action de formation, pendant une période maximale de deux ans après celle-ci, la délivrance de duplicata des attestations et avis fera l’objet d’une facturation.
Article 22 – Juridiction
Après tentative de règlement amiable, en cas de contestation ou de litige et quelle que soit leur importance, les tribunaux du ressort du défendeur sont seuls compétents. La loi du lieu du siège de la société ACKWARE récipiendaire de la commande sera seule applicable, dans son état, à la date d’exécution de la prestation
