Les 10 points clés du dispositif FNE Formation
Demandez votre prise en charge avant le 31/12/2020

1. Toutes les entreprises (ou établissements relevant du Code du Travail), ayant obtenu une autorisation d’activité partielle ou ayant signé un accord d’activité partielle de longue durée, sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité.

2. Tous les salariés déclarés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée sont concernés, à l’exception de ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles. Pour les dossiers déposés à partir du 1er novembre 2020, la formation ne peut plus associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle.

3. Toutes les actions de formation, quelque en soit le thème, la durée, la modalité (sur étagère, sur mesure, externes, internes, Afest…), actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité. Les actions de formation doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité. (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP)

4. Les formations peuvent être réalisées en présentiel comme à distance. Les frais annexes, hébergement et transport, sont également pris en charge, dans la limite du forfait fixé par la DGEFP et les OPCO. Elles doivent être proposées et réalisées par un prestataire externe dûment déclaré conformément à l’article L. 6351- 1 du Code du travail.

5. La formation doit se dérouler pendant la période d’activité partielle de l’entreprise et sur les heures d’activité partielle du collaborateur. Les dates de début et de fin de la formation doivent être précisées lors du dépôt du dossier. En cas de reprise d’activité anticipée, la formation reste prise en charge. Si la formation est interrompue, l’aide sera proratisée.

6. Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.

7. Dans le cadre du dispositif d’activité partielle Covid 19, 70% des coûts pédagogiques sont pris en charge pour les dossiers déposés depuis le 1er novembre 2020, quel que soit le secteur d’activité. Dans le cadre du dispositif APLD, la prise en charge est de 80% des coûts pédagogiques. Le précédent seuil d’instruction des dossiers par les OPCO (1 500€/salarié) est supprimé. Un plafond de prise en charge des coûts pédagogiques a été fixé à 6 000 € par an et par salarié pour l’APLD (soit 4 800€, pour 80% de 6 000€). Certains OPCO annoncent qu’ils couvriront les restes à charge.

8. Les demandes de financement doivent avoir été déposées et acceptées avant le 31 décembre 2020. En revanche, toutes les actions conventionnées en 2020 pourront se dérouler jusqu’au 30 juin 2021.

9. L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation). L’accord du CSE de l’entreprise est requis avant le recours au dispositif.

10. L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et fourniture d’un certificat de réalisation.